Conciliateur de Justice

Recourir au CONCILIATEUR DE JUSTICE

Ni un juge qui dit le droit et tranche les litiges, ni un avocat qui conseille, le conciliateur de justice est cependant un auxiliaire de justice, nommé par le président de la Cour d'Appel.

Bénévole, il est assermenté, et donc soumis à la discrétion la plus absolue : les échanges de la tentative de la conciliation restent connus des seules parties (aucunes information ne peut être transmise au juge). 

Son rôle : faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement de différends entre des personnes en matière civile : troubles du voisinage, impayés, malfaçons, litiges de consommation, problèmes locatifs,...à l'eclusion des différends relevant du droit de la famille, du droit du travail et des litiges avec l'administration. 

Pour des affaires d'un montant inférieur à 4 000,00 €, passer par la procédure de recherche de conciliation présente des intérêts appréciables :

• confidentialité des échanges entre conciliables.

• rapidité pour trouver une solution,

• gratuité,

• choix de solution aux litiges non imposée par la juge

• sécurité juridique (le constat d'accord peut, à la demande des parties, faire l'objet d'une homologation par le juge, ce qui lui donne force exécutoire),

• les parties, si elles le souhaitent, peuvent être assistées.

Le 2^ème jeudi de chaque mois entre 9h et 12h ,

Maison de Services Au Public (MSAP),

10 place du monument (Pour accéder au local de la permanence : entrer dans bureau de « La Poste »).

Prise de rendez-vous au tél : 05 55 98 32 73

Permanence d'UZERCHE

Le 2^ème mercredi de chaque mois entre 14h et 17h,

Mairie d'Uzerche, place de la libération.

Prise de rendez-vous au tél : 05 55 73 17 00